J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 mai 2007 portant mise à la retraite d'un trésorier-payeur général

NOR : BUDR0753352A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Gérard Guiter, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2007, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.